High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... dix ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, Queens Bench Division, Divisional Court, 27 ... été condamné in abstentia en 1993. Bien que rendus en application de la loi relative à l’extradition ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... pouvait abroger celui-ci. Cette question fut éclaircie en High Court par l’arrêt Thoburn v Sunderland City Council 2002 , ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... [31] entérinée à la section 16(1)(a) du State Immunity Act (SIA) étend l’immunité de l’Etat à ... n°368, 2013, p. 209-222 VOYIAKIS Emmanuel, « Access To Court v State Immunity », International and Comparative Law ... The I Congreso del Partido [1983] 1 AC 244 Benkharbouche v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs and ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la Convention de Vienne de 1980 de façon ... s’accorder sur l’application de la loi française du for malgré l’existence d’une convention internationale ... Chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 n°1388. Cet arrêt nous rappelle que la Convention de ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... des gens du voyage, comme le montre l’arrêt Baker c. Secretary of State for Communities and Local Government (R. (on the application of Baker) c. Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au ... cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de ... se réfère, dans sa proposition en date du 15 décembre 2005, à la prétendue situation d’infériorité du ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... effet, d’importantes divergences existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains ... Nationale Industrielle Aérospatiale v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. ... international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Par opposition, et bien qu’il appartienne également ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of the Southern District of New York en refusant ... par la jurisprudence ainsi que son champ d’application, pour ensuite établir une comparaison avec la ... Inc v. YouTube, Inc : United States Court of Appeals for the Second Circuit, 5 Avril 2012 . - Viacom ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de ... B II. D’ailleurs selon le Guide pratiqué pour l’application du nouveau Règlement B II (« Le nouveau droit ... direction de Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Dalloz 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet ... si les circonstances futures l’imposaient”. En avril 2005, alors que l’arbitrage était encore en cours, M. ... d’Ethique pour l’Arbitrage Commercial (Code of Ethics for Arbitration in Commercial Disputes), rédigé par ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité